CGV

CLAUSE GENERALE – ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR
Les ventes de la société JARDINS DU MIDI (la « Société ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui prévalent sur toute condition d'achat ou tout autre document particulier émanant de l'acheteur, intermédiaires courtiers ou autres (l’ « Acheteur »), sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de notre Société.
Nos CGV s'appliquent aux produits agricoles non transformés figurant sur notre tarif général à marque en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Toute commande par l’Acheteur implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à
s’en prévaloir ultérieurement.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter et renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat.
CONDITIONS PARTICULIERES - CONFIDENTIALITE
Les conditions particulières qui pourraient être établies, d’un commun accord entre la Société et l’Acheteur, en vue de modifier ou compléter les présentes CGV, ne pourront être communiquées à des tiers pour quelque motif que ce soit par l'Acheteur. Les CGV et les éventuelles conditions particulières formeront un tout indivisible. En cas de contradiction entre les CGV et les éventuelles conditions particulières, les stipulations de ces dernières prévaudront.
COMMANDE
Les commandes adressées par l’Acheteur à notre Société ne deviennent définitives qu'après acceptation par notre Société. Cette acceptation résulte, soit de la confirmation de la commande par Echange de Données Informatisées (EDI) ou tous autres moyens de communication légale, soit de la livraison effective des produits commandés par notre Société. La livraison peut être totale ou partielle.
En cas de commande anormalement élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, la Société se réserve la faculté de refuser de livrer une partie de la commande ou d'en modifier l'exécution dans les délais habituels. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être exigée par l’Acheteur.
Pour les opérations, toutes les commandes auront un délai minimum de livraison de 10 jours à compter de la date de commande.
TARIFS
1- Compte tenu de la nature des produits alimentaires frais commercialisés, nos tarifs sont susceptibles d’être révisés. Les facturations sont effectuées sur la base du tarif Hors Taxes en vigueur à la date de livraison de nos marchandises. La valorisation des commandes qui nous serait adressée par nos Acheteurs, ne pourra en aucun cas nous être opposable si nous n'avons pas formellement confirmé notre accord à cette valorisation. Il est ici précisé que conformément aux dispositions de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime, les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des indicateurs suivants : (i)
Indicateur(s) relatif(s) aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, savoir : Indice mensuel des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) ; (ii) Indicateur(s) relatif(s) aux prix des produits agricoles constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix, savoir : Indice des prix à la consommation (IPC) ; et (iii) Indicateur(s) relatif(s) aux quantités, à la
composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges, savoir : Indicateurs de marché publié par le Réseau des Nouvelles de Marché (RNM).
Les indicateurs susmentionnés seront pris en compte individuellement et de façon proportionnelle.
2- Des réductions ponctuelles peuvent être consenties dans le cadre d'actions promotionnelles. L’Acheteur s'engage en cas d'achat de produits bénéficiant d'une « promotion consommateur » à en répercuter et en faire répercuter intégralement le bénéfice au consommateur, l’Acheteur s'obligeant en conséquence à appliquer lui-même et à faire appliquer à ses propres clients la réglementation relative à ladite promotion.
3- Notre Société peut être amenée à acheter des prestations de service à ses Acheteurs. Les factures doivent être établies après réalisation de la prestation et en conformité avec les dispositions légales. Elles sont soumises aux taux normal de T.V.A en vigueur et doivent faire l'objet au préalable, en contrepartie de services spécifiques, d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties. Elles ne sont pas compensables avec les factures de fourniture de produits de notre Société et ne peuvent donc être déduites du règlement de ces dernières.
PRESCRIPTION COMMERCIALE ABREGEE
Toute réclamation relative aux sommes qui resteraient éventuellement dues par la Société, quel qu'en soit la cause, au titre d'une année civile doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 12 mois qui suivent ladite année. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable par dérogation aux dispositions de L 110-4 du Code de Commerce.
LIVRAISON – TRANSPORT - QUALITE
Nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.
Lors de l'arrivée des marchandises à la date convenue, l'Acheteur devra constater l'état de celles-ci. Toute anomalie ou réserve devra être impérativement adressée par écrit, par tout moyen, et reçue par la Société dans les 48 heures. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise. Aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par l'Acheteur. Elle ne pourra être admise qu'après accord préalable et
par écrit, de notre Société. En aucun cas, une quelconque réclamation n'autorise l'Acheteur à suspendre ou à refuser le paiement des factures émises par la Société.
Les marchandises avariées, non livrées à la date convenue, devront être facturées au transporteur qui les acquittera grâce à son assurance avarie obligatoire.
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Toutes nos marchandises sont vendues Franco de port et d'emballage au tarif en vigueur à la date de commande pour un poids minimum de 200 kg hors opérations ou de 15 kg pour la gamme « prêt à l'emploi».
PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Nos prix sont stipulés hors taxes au cours du tarif en vigueur au jour de la livraison.
Toutes nos marchandises vendues sont payables au siège social, à 30 JOURS FIN DE DECADE de livraison des marchandises.
Conformément aux dispositions légales, les factures non réglées à leur échéance porterons de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance, sans qu'une quelconque mise en demeure soit nécessaire.
En outre, tout retard de paiement entraînera l'application de plein droit, aux dépens de l’Acheteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant légal de 40 euros en application de l’article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant légal de l’indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Sauf stipulation contraire, tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte.
RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits vendus par la Société est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions
générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, la Société se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d'inexécution de ces obligations par l'Acheteur, le présent contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de la Société, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l'Acheteur défaillant. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
REVENTE A PERTE
Conformément à la réglementation en vigueur, les Acheteurs qui sont également revendeurs sont responsables de leur prix de revente des produits achetés auprès de la Société. En conséquence, notre Société se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou de refuser de vendre aux Acheteurs pratiquant la revente à perte. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas
de revente à perte pratiquée par ses Acheteurs lors de la revente desdits produits.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, la Société (et ses éventuels sous-traitants) collecte et traite des données à caractère personnel de l’Acheteur, personne physique et de ses éventuels salariés (nom, prénom, email professionnel, etc.) afin notamment de permettre la stricte exécution des ventes, livraisons, suivi de la relation client. La Société met en oeuvre l’ensemble des mesures techniques, juridiques, informatiques afin de protéger les données personnelles et ce, pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa cessation dans un délai conforme à la réglementation en vigueur. Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits (d’accès, de rectification, de suppression, en demander la portabilité, d’opposition, de limitation à leur traitement) en adressant un email à la Société à l’adresse suivante : contact@jardinsdumidi.com
REGLEMENT DES LITIGES
Par dérogation à l’article L.631-28 du Code rural et de la pêche maritime, tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires ne fera pas l’objet d’une médiation préalablement. La loi Française est seule applicable aux présentes CGV et à toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de
recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société, ce qui est expressément accepte par l’Acheteur